Défauts d’étanchéité de la toiture, carrelage mal posé ou encore fenêtres défectueuses, ces défauts constatés dans la construction ou la réalisation de travaux mal exécutés ne sont pas rares. Heureusement, la loi offre aux propriétaires des recours contre les artisans. Explications.
Travaux et malfaçons : que faire contre l’artisan ?
Les garanties d’exécution des travaux
Dans le cadre des travaux de construction ou de rénovation, vous disposez de plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement
Lorsque la construction ou la rénovation est terminée, l’artisan convie le maître d’ouvrage à une visite de réception de fins de travaux. En pratique, il s’agit de constater la bonne exécution du contrat. À cette occasion, toutes les malfaçons visibles devront être consignées dans un procès-verbal. Ces défauts apparents devront être corrigés par le constructeur.
Cette garantie de parfait achèvement couvre également les désordres cachés lors de la visite de fin de travaux, apparus par la suite. Pour activer cette protection, il est nécessaire d’informer l’artisan par écrit dans un délai d’un an suivant la réception des travaux.
La garantie biennale de bon fonctionnement
Comme son nom l’indique, cette garantie peut être activée dans un délai de 2 ans suivant la date de réception des travaux.
Elle concerne uniquement les défauts apparus sur les équipements dissociables du bâtiment et démontables. Il peut s’agir par exemple d’une anomalie affectant l’interphone, le ballon d’eau chaude, le climatiseur ou encore les revêtements du sol.
La garantie décennale
Toutes les malfaçons suite à des travaux affectant la solidité d’un immeuble et le rendant inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Cette responsabilité d’ordre public couvre les défauts non visibles lors de la visite de réception des travaux et constatés dans un délai de 10 ans à compter de celle-ci. Elle s’applique notamment :
- Aux fondations et l’ossature de l’immeuble ;
- Aux ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
- À la voirie (chemin d'accès notamment) ;
- Aux vérandas, terrasses, piscines enterrées ;
- Aux éléments d'équipement indissociables du bâtiment comme les canalisations ou le chauffage central.
Le recours amiables en cas de mauvaise exécution des travaux
Dans un premier temps, il convient de faire jouer les différentes garanties offertes par le constructeur dans le cadre d’une procédure amiable. La plupart du temps, cela suffit pour obtenir réparation.
Pour cela, il est nécessaire d’envoyer à l’artisan une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir :
- Vos coordonnées et celles de l’entrepreneur ;
- La date d’envoi ;
- La mention « mise en demeure » ;
- Le numéro du contrat ou de la facture vous liant au constructeur ;
- La date de réception de l’ouvrage ;
- L’adresse de l’immeuble concerné ;
- La description détaillée de la malfaçon ;
- La mention des articles du Code civil correspondant à la garantie concernée : les articles 1792 pour la garantie décennale, l'article 1792-3 pour la garantie biennale et l’article 1792-6 pour la garantie de parfait achèvement ;
- Un délai raisonnable d’intervention en fonction de la malfaçon constatée ;
- Votre signature.
Demander l’intervention des assurances
Pour faire face aux malfaçons, il est impératif de vérifier que les artisans disposent des assurances nécessaires. Avant même le début des travaux, pensez à récupérer les différentes attestations.
Par ailleurs, si vous faites exécuter des travaux d'ampleur, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci vous indemnise en cas de malfaçon compromettant la solidité de l'ouvrage. L’assureur se charge ensuite d'exercer les recours contre les entrepreneurs responsables.
À noter que tous les artisans ont également l'obligation de souscrire une assurance décennale. En cas de malfaçons, vous pourrez donc demander son intervention.
Malfaçons et travaux : les recours judiciaires
Si vos tentatives amiables n'aboutissent pas, il est nécessaire d’entamer une procédure pour des travaux mal exécutés. Si le litige n'excède pas 4000 euros, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux.
En cas d’urgence, vous pouvez opter pour une procédure en référé. C'est notamment si la malfaçon fait courir un risque pour la sécurité des occupants ou si la poursuite des travaux peut venir cacher un défaut encore apparent.
Dans tous les cas, le juge pourra ordonner la réalisation des travaux. La plupart du temps, un délai précis d'exécution ainsi qu’une astreinte journalière par jour de retard sont prévus.
En cas de préjudice subi, il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure pour travaux mal réalisés. C’est par exemple le cas, si la malfaçon vous a empêché d’occuper votre logement.