C’est l’un des premiers éléments, sinon le premier à régler lorsque vous désirez louer un espace. Le dépôt de garantie est en soi régit par l’article 22 de la loi 89 du 06 juillet. C’est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire de la pièce à louer lors de la confection du contrat de location. Cette somme allouée au propriétaire à pour visée première de prémunir contre toutes mauvaises surprises par exemple le non-paiement de loyer par le bénéficiaire au moment de libérer les lieux ou encore des dommages constatés.
Petite nuance, il est impératif de rappeler que le dépôt de garantie est différent de la caution. Le premier est une somme mise à la disposition du propriétaire pour parer à tous risques tandis que la caution est quant à elle une personne qui se charge d’honorer les frais du loyer en même temps que des charges. Cependant cette somme est souvent objet de controverse entre client et propriétaire et qui atterrit pour la majeure partie des cas devant les tribunaux. Par voie de conséquence il est utile de maitriser un certain nombre de paramètres essentiels pour mieux cerner ce point.
Quand doit être versé le dépôt de garantie ?
En général le dépôt de garantie est effectif lors de la signature du bail. Par conséquent, le bailleur est autorisé à réclamer incessamment son due auprès de son client.
A combien se chiffre-t-il ?
On ne saurait fournir un chiffre exact d’autant plus que les prix varient en fonction des offres enregistrés. Par contre, il est nécessaire de mettre en relief les deux cas de figures qui s’offrent au client, selon que la pièce sollicitée soit meublé ou pas.
Dans le premier cas c'est-à-dire la location meublée, le dépôt de garantie est fixé à 2 mois hors charges. Une décision renforcée par la loi Alur du 27 Mars de 2014.
Contrairement au second cas à savoir la location nue, le dépôt de garantie est calé à un mois hors charges.
Est-ce-que le dépôt de garantie est une formalité obligatoire ?
Pas forcément, le propriétaire n’est aucunement contraint de réclamer le dépôt de garantie, mais il est rare qu’il s’en passe car cette somme représente en quelques sorte une garantie pour lui.
Peut-il être restitué ?
Effectivement, il est restituable en cas de fin de collaboration. Le locataire est bien autoriser à revendiquer ses fonds qui lui seront versé après constatation des lieux. Cependant, il est important de relever que si au cours de la collaboration le bailleur venait à céder le bien à un autre bailleur, il incombera à ce dernier de restituer le dépôt de garantie au locataire.
Quel est le délai de rigueur de la restitution du dépôt de garantie ?
Une fois la collaboration rompue entre le bailleur et le locataire, ce dernier peut incessamment réclamer la restitution de son dépôt de garantie. Cette somme le lui sera restituée dans un délai d’un mois si la pièce n’a subi aucune dégradation majeure. Par contre si la pièce a subi des dommages, le délai de restitution sera reporté à deux mois.