Avoir un animal de compagnie en location : quels sont vos droits ?

Un contrat de location peut-il interdire les animaux de compagnie ?

Dans un bail d’habitation

Le locataire a le droit d’avoir un ou plusieurs animaux de compagnie dans son logement, et ce, qu’il s’agisse d’un loué vide ou meublé. Il faut toutefois qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble. Autrement dit, il doit respecter la tranquillité du voisinage.

En effet, le locataire a la responsabilité des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son animal domestique. Il peut s’agir de bruit, dégradation des parties communes, comportement agressif…

Notez que le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de première catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail de location. Sont visés les mastiff (dit boerbull), les Staffordshire terrier, les American Staffordshire terrier (dit pitbull) et les Tosa.

Des chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) peuvent aussi être interdits si votre locataire ne prouve pas qu’il est en droit de les détenir. Les races concernées sont les Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, ainsi que les rottweiler.

Meublé de tourisme

Dans le cadre d’un meublé de tourisme, le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans son logement.

Avant de louer un logement pour les vacances, mieux vaut vérifier auprès du propriétaire ou du gérant de la location si les animaux sont autorisés ou non.

Une exception pour les animaux d’assistance est possible, comme l’exige la loi.

Qu’en est-il des nouveaux animaux de compagnie (NAC) ?

Les nouveaux animaux de compagnie regroupent tout ce qui n’est pas chien ou chat. Il s’agit d’un terme relativement vague. En revanche, la loi du 11 août 2006 mentionne les espèces considérées comme des animaux domestiques. Dans cette liste, on retrouve les lapins, hamsters, furets… Ils ne peuvent pas être interdits dans un contrat de bail.

En ce qui concerne les animaux plus exotiques, c’est la législation qui tranche et non le propriétaire. Les bêtes dangereuses telles que les mygales, boas ou scorpions sont interdites au même titre que les espèces protégées citées dans l’arrêté du 23 avril 2007. Parmi elles, il y a le hérisson, l’écureuil roux et le chat sauvage.

Parce que les NAC n’appartiennent à aucune de ces catégories, ils sont soumis à autorisation préfectorale. Le locataire doit posséder un certificat de capacité. Le premier spécimen détenu est considéré comme un élevage domestique. Notez que les cas sont rares, très encadrés et toute infraction conduit à une sanction pénale.

Le locataire est-il obligé d’avertir le propriétaire qu’il possède un animal de compagnie ?

Le locataire n’a pas obligation d’informer le propriétaire qu’il détient un compagnon à quatre pattes si le contrat de location précise que les animaux domestiques sont autorisés. Si jamais le locataire n’a pas d’animal lors de l’entrée des lieux mais qu’il en acquiert un pendant la location, il est tenu d’en informer le propriétaire.

Le plus souvent, le propriétaire exige que l’animal soit ajouté au contrat de location. Il peut également réclamer au locataire la présentation des licences et des vaccinations. Notez que le locataire est responsable de tout dommage causé par son animal. Et il doit se conformer aux règles concernant les animaux spécifiées dans le bail.

Que faire en cas de dégradations causées par l’animal de compagnie ?

Si votre animal domestique dégrade le bien que vous louez, vous devez assumer le coût des réparations. Pour la législation, vous êtes tenu responsable des dégâts occasionnés par votre compagnon à quatre pattes dans le logement.

Si vous détenez plusieurs animaux de compagnie, veillez à trouver un autre logement si le voisinage se plaint de nuisances (à cause des aboiements, par exemple). Par ailleurs, les chiens doivent être tenus en laisse en permanence sur la propriété ou dans les parties communes s’ils représentent un danger pour la sécurité.

Généralement, vous êtes assuré pour les dommages que peut causer votre chien. Votre assurance habitation comporte le plus souvent une couverture de responsabilité civile qui comprend les blessures que votre chien peut entraîner. Il peut s’agir de morsures, par exemple. Attention, certaines exclusions peuvent être indiquées concernant certaines races de chiens de catégories 1 et 2 (notamment les chiens d’attaque). Dans ce cas, il est exigé de souscrire une assurance spécifique, une assurance de responsabilité pour chiens dits dangereux.

Quelles sont vos obligations en tant que locataire détenant un animal de compagnie ?

Vous avez des droits en tant que locataire mais aussi des obligations concernant le bien-être de vos animaux domestiques et de vos voisins.

Peu importe l’animal, vous devez le surveiller et ne pas le laisser divaguer. Il faut également nettoyer ou ôter ses excréments. Et enfin, assurez-vous que votre animal ne trouble pas le voisinage et ne génère ni nuisances ni troubles. Les chiens de deuxième catégorie doivent être tenus en laisse et muselés dans les parties communes de l’immeuble.

Enfin, si vous voulez vous lancer dans l’élevage de souris ou de tout autre animal, vous devez prévenir le propriétaire de votre location. L’entretien de la cage de votre rongeur ou de votre lapin doit être réalisé régulièrement car le voisinage peut vous reprocher des odeurs désagréables.

Dans quel cas un propriétaire peut-il demander le départ d’un animal de compagnie ?

Votre propriétaire accepte votre animal domestique à condition que celui-ci ne représente pas une source de nuisances olfactives ou sonores, et ce, quelle que soit l’heure. Votre animal de compagnie ne doit pas causer non plus des troubles du voisinage ou engendrer des dégradations.

Le cas contraire, votre propriétaire a le droit de vous demander de vous en séparer. De votre côté, vous avez la possibilité de déposer un préavis afin de résilier votre contrat de bail. Vous demeurez par ailleurs responsable légalement des dégâts et des nuisances causés par votre animal.