L’assurance protection juridique en assurance habitation

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est une assurance qui permet à l’assuré d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable en cas de litige avec un tiers. Par exemple, la protection juridique peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ou avec un prestataire de service.

La protection juridique peut également défendre vos intérêts en justice. Par exemple, un avocat choisi par vos soins ou mandaté par votre assurance peut vous représenter et vous défendre si vous êtes attaqué en justice. La compagnie d’assurance a la possibilité d’engager une action en justice en votre nom, notamment si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Comment souscrire une protection juridique ?

La garantie protection juridique peut être intégrée dans le contrat d’une assurance habitation, mais aussi dans une assurance automobile. La garantie ne vous couvre alors que dans son champ d’application.

Notez que certains contrats de cartes bancaires proposent également la garantie protection juridique.

Quel est le montant d’une protection juridique ?

Le coût de la protection juridique est intégré dans le coût global du contrat d’assurance habitation. En revanche, s’il s’agit d’un contrat spécifique, le montant varie en fonction de la compagnie d’assurance et de l’étendue des prestations.

Que prend en charge la protection juridique d’une assurance habitation ?

En général, l’assurance protection juridique prend en charge :

Le service d’information juridique
Les honoraires d’avocat
Les frais d’expertise
Les frais de procédure

Vous pouvez choisir votre propre avocat ou celui proposé par l’assurance.

Certaines limites sont fixées par les contrats :

Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil. On parle alors de franchise.
Limitation des domaines d’intervention (ex. : litiges liés à l’habitation)
Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assurance n’intervient pas : les dépenses sont souvent limitées par dossier et par année.
Plafonnement des honoraires d’avocat
Fixation de limites territoriales d’intervention (ex. : uniquement en métropole)
Fixation de délais de carence.

Faites attention aux exclusions de garantie habitation. Avant toute souscription à un contrat, il est nécessaire de bien lire toutes les clauses et les conditions générales d’application. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises.

Par ailleurs, il est judicieux de privilégier les domaines d’intervention très étendus, des seuils d’intervention relativement bas ou des plafonds assez hauts pour être couvert correctement. Vous pouvez aussi préférer les contrats avec des délais de carence relativement courts, des franchises d’assurance habitation faibles. En fonction de toutes ces données, votre garantie protection juridique sera plus ou moins performante.

Qui est couvert par la protection juridique en assurance ?

Le plus souvent, la garantie aide juridique couvre tous les proches de l’assuré tels que le conjoint, les enfants à charge mineurs ou majeurs, les personnes vivant au sein du foyer et plus particulièrement les ascendants, ainsi que les animaux.

Comment bénéficier de la protection juridique ?

L’assuré peut bénéficier de la garantie aide juridique dans deux situations :

Quand l’assuré est victime et souhaite obtenir réparation auprès d’un tiers.
Lorsque l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part de la justice ou d’un tiers.

L’assurance habitation intervient dans plusieurs cas de figure :

Pour informer et conseiller l’assuré sur ses droits : vous avez la possibilité de contacter des plateformes d’assistance téléphonique afin d’obtenir des informations sur vos droits et possibilités de recours, et ce, avant de lancer une procédure.
Pour trouver une solution à l’amiable : l’assureur apporte une aide administrative et juridique afin de régler le litige à l’amiable. La compagnie d’assurance prend en charge les frais nécessaires (constats d’huissier, avocats, experts…) et assiste l’assuré dans toutes les démarches.
Pour accompagner l’assuré en cas de procédure engagée et si le litige est porté devant le tribunal. Si le conflit n’a pas pu être réglé à l’amiable, l’assureur accompagne l’assuré pendant la procédure judiciaire (conseils, assistances…) et prend en charge les frais dans les limites fixées au contrat (frais de justice, honoraires d’avocat…).

Règlement d’un litige avec un tiers : quelle est la procédure ?

Quand l’assuré fait appel à la garantie protection juridique dans le cadre du règlement d’un litige avec un tiers, la compagnie d’assurance suit une procédure bien précise.

Dans un premier temps, un huissier est mandaté puis envoyé afin de résoudre le litige à l’amiable entre l’assuré et son opposant. L’objectif consiste à éviter d’engager des frais de procédure supplémentaires.

L’assureur vérifie que le dossier est pris en charge par un expert et par un professionnel juridique qui détient les actions suivantes :

Signification ou notification du litige
Appel des causes
Exécution forcée
Police des audiences

Tout au long de la procédure, l’assureur garantit à son client une assistance et diverses prestations comprises dans la garantie protection juridique.

Que faire en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Dans le cadre de l’exécution de la garantie protection juridique, vous pouvez être confronté à votre assureur. Cela peut arriver s’il estime que le procès est voué à l’échec, malgré votre volonté de mener l’affaire devant le tribunal. Dans ce cas spécifique, un arbitre peut être désigné conjointement par l’assuré et l’assureur, afin de déterminer quelle partie a raison et qui a tort.

Votre assureur peut vous laisser le choix de l’arbitre, à condition qu’il soit habilité à délivrer des conseils juridiques et qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts. Les honoraires engagés pour la désignation de l’expert restent à la charge de l’assureur, sauf s’il s’agit d’un usage abusif de ses droits par l’assuré.