Assurance habitation : que faire en cas de sinistre ?

Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ?

La déclaration de sinistre doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter les délais prévus par les clauses du contrat ainsi que par la loi :

• deux jours ouvrés pour un vol suite à sa constatation,
• cinq jours ouvrés pour tout autre sinistre après sa constatation,
• dix jours pour une catastrophe naturelle, à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.

Vous devez joindre à cette déclaration de sinistre toute information supplémentaire qui permet de simplifier ou d’accélérer la procédure d’indemnisation. Ainsi, vous pouvez transmettre les documents suivants :

• Photographies du sinistre (dégâts des eaux, fissures sur les murs…).
• Témoignage du voisinage ou de personnes tierces.
• Copie du dépôt de plainte au commissariat pour vol, cambriolage ou vandalisme.
• Preuves d’achat des biens mobiliers perdus.
• Déclaration de la société gérant le système de surveillance et d’alarme, attestant que les dispositifs ont fonctionné correctement.

Votre assureur vous indiquera si votre demande s’inscrit dans les sinistres couverts par le contrat. Si tel est le cas, l’indemnisation intervient sous trois mois. Au-delà, des intérêts légaux sont appliqués afin de sanctionner le retard dans le versement des indemnités.

Notez également qu’un retard de votre part pour déclarer un sinistre à l’assurance habitation a des conséquences sur l’indemnisation et éventuellement sur le contrat d’assurance.

Que faut-il déclarer aux assurances en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, il convient de déclarer précisément les dégâts et les pertes. Vous devez également indiquer la date et les circonstances exactes de la survenue du sinistre.

Par ailleurs, il est de votre ressort d’évaluer le mieux possible le montant des dommages. Notez toutefois que l’assureur peut mandater un expert afin d’établir une estimation professionnelle des dégâts subis et de vérifier l’exactitude des déclarations.

Conservez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert. Si possible, ne procédez pas à leur déplacement ni à leur réparation. Si vous avez besoin d’effectuer des réparations urgentes avant le passage de l’expert, rapprochez-vous d’abord de votre compagnie d’assurances. Et veillez à garder les factures des travaux réalisés

Dégât des eaux : que faire pour être indemnisé ?

Depuis le 1^er janvier 2007, les assureurs appliquent la Convention de Règlement des Sinistres Vols sur Détériorations Immobilières. Cette Convention s’applique lorsque deux assurances doivent indemniser un sinistre lié à une dégradation immobilière, que ce soit en France métropolitaine ou en Outremer.

La nouvelle convention Cidre s’applique si le montant des dommages matériels n’excède pas 1600 euros hors taxes, ou si les dommages immatériels sont inférieurs à 800 euros hors taxes ou si les dommages immobiliers s’avèrent inférieurs à 15 % du plafond soit 1600 euros. En cas de sinistre entre deux assureurs qui adhèrent à la Convention, l’assureur de l’occupant prend en charge tous les dommages liés aux embellissements, au mobilier et aux parties privatives et communes.

De son côté, la Convention Cide Cop s’applique si le montant des dommages matériels se révèle supérieur à 1600 euros hors taxe. Elle concerne les locaux professionnels et les immeubles locatifs. Dans ce cas, la compagnie qui assure le mobilier du copropriétaire occupant indemnise les dommages liés aux embellissements et aux parties immobilières privatives. L’assureur du propriétaire de l’immeuble ou de la copropriété prend en charge les dommages liés aux parties immobilières privatives ainsi que les dommages aux parties communes. L’assureur de l’occupant du logement non-propriétaire prend en charge les dommages liés aux aménagements et embellissements.

S’il s’agit d’un sinistre qui concerne la responsabilité d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou d’un vendeur, la Convention ne s’applique pas.

Comment être indemnisé en cas de vol ?

En plus de déclarer le vol à son assurance habitation, l’assuré doit déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. En cas de vol de chéquiers, de titres ou de cartes de crédit, il est indispensable de faire opposition auprès de sa banque.

Si les objets dérobés sont récupérés, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Avant le versement de l’indemnité, l’assuré reprend ses biens et l’assureur ne prend en charge que les détériorations des biens assurés.
• Après le versement de l’indemnité, l’assuré dispose d’un délai de réflexion d’un mois. Il peut rembourser l’indemnité à l’assureur et ainsi récupérer ses biens. Seule une indemnité sur les dégradations sera possible. L’autre possibilité consiste à conserver l’indemnité perçue et les biens récupérés restent en possession de l’assureur.

Incendie, vol, dégât des eaux : quelle indemnisation par l’assureur ?

La Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les Immeubles en Copropriété (Cidpiec) couvre les sinistres causés par un incendie, une explosion, la foudre ainsi que tous les risques annexes tels que les tempêtes, les catastrophes naturelles, les attentats, etc.

Cette Convention couvre également les vols, les actes de vandalisme ainsi que les dégâts des eaux qui ne sont pas couverts par les autres conventions. Attention, la Cidpiec ne prend pas en charge les sinistres qui surviennent dans des immeubles en indivision, dans des locaux à usage professionnel, ou quand le sinistre concerne les embellissements et les parties privatives des ensembles de pavillon, ainsi que pour les indemnités de la garantie « recherche de fuite » résultant d’un dégât des eaux.

Comment est calculée l’indemnisation de l’assurance habitation ?

Après expertise de l’assurance habitation, l’indemnisation des biens immobiliers et biens mobiliers peut s’effectuer de deux manières :

• Vous pouvez être remboursé en valeur d’usage. L’usure normale du bien est prise en compte, un taux de vétusté s’applique pour le calcul.
• Le remboursement en valeur à neuf laisse de côté la vétusté étant donné que le bien est indemnisé à sa valeur d’achat. Cela est possible même plusieurs années après achat. Cette option fait l’objet d’une augmentation de la prime d’assurance habitation.