Un propriétaire peut-il faire visiter un logement loué ?

Droit au bail, que dit la loi ?

Le contrat de bail est le droit du locataire à jouir paisiblement de son logement. De son côté, le bailleur doit garantir au locataire l’absence de trouble qui porterait atteinte à l’utilisation de son bien loué. C’est une protection légale du locataire.

Ce droit de jouissance est exclusif. Cela signifie que le bailleur ne détient plus ce droit. Effectivement, le transfert a été opéré par la signature du contrat de bail. Bien que le bailleur reste propriétaire de son bien, il n’en dispose plus de façon libre. Ainsi, il ne peut plus aller et venir dans son logement, y réaliser des travaux ou organiser des visites.

Un propriétaire peut faire visiter un logement loué, oui, mais pas sans autorisation

Selon l’article 102 du Code civil, un logement loué constitue le domicile du locataire. En ce sens, le bailleur ne peut pas y pénétrer sans son autorisation. Si tel est le cas, il peut faire l’objet d’une sanction pour atteinte à la vie privée et violation de domicile. Il encoure 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Le propriétaire a le droit de conserver une clé du logement. La loi ne dit rien là-dessus. Elle n’interdit ni n’autorise explicitement le bailleur à garder une clé au cas où. Toutefois, il ne peut en faire usage sans autorisation express du locataire.

Faire visiter un logement loué est donc soumis à l’accord du locataire. Cela est également le cas si le bailleur souhaite vérifier l’état d’entretien de l’appartement ou de la maison. La loi ne l’autorise pas sauf si le bail contient une clause spécifique qui le prévoit. Si le locataire refuse de faire visiter son logement pour vérifier l’état, le bailleur peut faire valoir son droit par une injonction devant la justice.

Dans quels cas le locataire doit-il autoriser le propriétaire à visiter le logement ?

Nous l’avons compris précédemment, l’accord du locataire est indispensable pour faire visiter le logement. Cependant, la loi prévoit deux cas où le bailleur est autorisé à visiter le logement. Les modalités d’accès sont strictement encadrées.

L’obligation de laisser l’accès au logement loué pour travaux

Selon l’article 7 de la loi de juillet 1989 et de la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a obligation d’autoriser l’accès au logement loué dans quatre cas de figure :

Pour préparer et exécuter des travaux d’amélioration des parties communes ou privatives.
Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Pour des travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement loué.
Pour des travaux qui remplissent les obligations de délivrer au locataire un logement décent.

Avant le démarrage des travaux, le bailleur doit en informer son locataire en lui précisant la nature des travaux et leurs modalités d’exécution. Cela doit faire l’objet d’une notification remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Sauf si le locataire l’autorise, les travaux ne peuvent pas se dérouler le week-end ni les jours fériés.

Si la durée des travaux excède 21 jours, le locataire a le droit de demander une diminution du loyer en rapport avec la partie du logement dont il aura été privé le temps du chantier.

L’obligation de laisser l’accès au logement loué en cas de vente ou de relocation

Le droit de visite du logement s’exerce dans plusieurs cas de figure :

Le locataire a donné son congé et le bailleur recherche un nouveau locataire. Il souhaite faire visiter le logement à un candidat locataire.
Le propriétaire a mis le logement occupé en vente. Le bail va se poursuivre de la même façon avec le nouveau bailleur.
Le propriétaire a donné congé au locataire pour vendre le logement. Mieux vaut alors attendre que le délai de préemption soit expiré. Pendant ce délai de deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe.

Les visites ne peuvent pas se dérouler à n’importe quel moment. Elles ne sont envisageables que du lundi au samedi et pas plus de deux heures par jour. Les visites sont interdites les dimanches ainsi que les jours fériés, en référence à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Les différents partis sont libres de convenir ensemble des plages horaires pour les visites.

Enfin, notez que le propriétaire n’a pas le droit de faire visiter le logement loué en l’absence du locataire à moins que celui-ci ne lui en accorde le droit par écrit. Toutefois, il est déconseillé de faire visiter sans le locataire, à moins que la situation ne vous y oblige. Dans ce cas, le locataire vous fournit un double des clés ou vous autorise à utiliser votre trousseau.

La revente du logement par le propriétaire : comment ça se passe pour le locataire ?

Votre propriétaire a prévu de revendre le logement que vous occupez. La revente peut s’effectuer de deux manières :

Dans le premier cas de figure, le propriétaire peut revendre le logement vide et sans contrat de location associé. Il vous donne congé et vous avez un délai de préavis légal pour quitter les lieux. Cette option n’est possible qu’à condition que votre bailleur vous est notifié de sa décision de revendre au moment de l’échéance du bail de location. Elle est de trois ans pour un logement vide et un an pour un logement meublé. Un délai de préavis de six mois doit être respecté avant l’échéance du bail de location vide. Il est ramené à trois mois en location meublée.
Dans le second cas de figure, la revente s’effectue avec le bail de location associé. Il faut que le contrat signé avec votre bailleur soit encore en cours. Il ne peut pas vous donner congé. Vous n’êtes pas contraint de quitter le logement loué à l’issue de la vente. Votre contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions qu’avant, mais avec un nouveau propriétaire.