La législation française permet aux emprunteurs de renégocier leurs contrats de prêt immobilier afin de bénéficier d’une offre plus avantageuse. Cette résiliation de contrat est facilitée par la loi Hamon. Cette dernière l’encadre et indique les cas dans lesquels il est possible de renégocier un contrat d’assurance prêt immobilier. Nous vous expliquons tout sur la renégociation de l’assurance de prêt immobilier.
Quand renégocier une assurance de prêt immobilier ?
Ce que dit la loi Hamon sur la résiliation de l'assurance de contrat immobilier
Mise en œuvre depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon encore appelée loi consommation, est une loi qui a apporté une importante résolution dans la protection du consommateur. Elle permet aux assurés, notamment les emprunteurs, de résilier leurs contrats au cours de la première année après signature du contrat du prêt. Ainsi, le souscripteur à une assurance-crédit immobilier peut y renoncer en faveur de ce qu'offre une assurance de prêt immobilier plus avantageuse et plus adaptée à ses besoins.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier du droit de résiliation du contrat d'assurance de votre prêt immobilier, vous devez toutefois remplir quelques conditions :
- votre contrat de prêt immobilier doit être signé après la date d'entrée en vigueur de la loi Hamon, donc après le 26 juillet 2014,
- le contrat doit avoir pour but le financement de l'achat d'un bien immobilier (ancien ou neuf) destiné uniquement à l'habitation ou à un usage mixte professionnel et habitation,
- le montant de votre prêt doit être supérieur à 75 000 euros s'il vise le financement de travaux.
Vous pouvez de même bénéficier de la renégociation de contrat autorisée par la loi Hamon, si votre prêt immobilier sert à l'achat d'un terrain et à la construction d'un bien immobilier sur ledit terrain. Notez également que seuls les particuliers peuvent prétendre à la résiliation permise par cette loi. Les copropriétés et les SCI (Société civile immobilière) ne sont pas concernées.
Le niveau de garanties, un critère important
Pour obtenir l'adhésion de votre banque, vous devez aussi respecter un autre critère lié aux garanties du contrat. En effet, le nouveau contrat doit comporter au moins un niveau de garantie égal au contrat d'assurance à renégocier. Cela est stipulé par l'article L313-30 du Code de la consommation. C'est un critère qui répond aux règles du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce dernier établit la liste des garanties minima que les banques ont l'autorisation de demander aux emprunteurs.
La banque doit vous aider à comparer votre niveau de garantie en vous remettant une fiche FSi (Fiche standardisée d'information). Ce document fait le point sur l'ensemble des garanties que contient le contrat d'assurance prêt immobilier que la banque propose. Le fichier indique également le niveau de couverture exigé pour chaque garantie. Vous pouvez donc vous en servir pour faire une comparaison du niveau de garanties des divers contrats d'assurance prêt immobiliers disponibles sur le marché.
Renégociation d'une assurance de prêt immobilier : dans quels cas ?
L'assurance de crédit immobilier constitue l'une des conditions indispensables pour l'obtention du prêt immobilier. Toutes les banques et les autres organismes de crédit l'exigent dans les dossiers de souscription. Cependant, elle peut représenter un énorme investissement pour la personne qui souscrit un crédit. L'assurance de crédit immobilier peut valoir entre 30 et 40 % du coût total du crédit.
En procédant à la renégociation de votre contrat d'assurance de prêt immobilier, vous pouvez alors bénéficier d'une couverture améliorée. En effet, chaque année, les institutions bancaires et les organismes de prêt mettent en place des offres plus avantageuses pour contrer la concurrence.
En résiliant son contrat pour un nouveau, le souscrivant peut bénéficier d'une assurance moins onéreuse avec les mêmes garanties. Ainsi, il peut faire des milliers d'euros d'économies sur le coût total de son crédit immobilier.
Vous pouvez également renégocier votre contrat d'assurance de prêt pour élargir vos garanties afin que votre assurance s'adapte à vos besoins actuels avec le même coût ou un coût plus bas.
La procédure pour renégocier un contrat
Il faut respecter certaines étapes pour changer son assurance de prêt immobilier.
Souscription du nouveau contrat
Pour commencer, vous devez trouver un contrat plus intéressant. Pour y parvenir, vous pouvez utiliser les comparateurs d'assurance en ligne. Vous pouvez également comparer les offres et bénéficier d'un tarif moins coûteux en vous basant sur le Taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Envoi de la lettre de résiliation
Une fois le contrat adapté déniché, vous devez ensuite transmettre votre demande de résiliation du contrat initial à votre banque ou à l'organisme dans lequel vous avez signé le contrat. Vous devez à cet effet respecter les délais prévus par la loi Hamon. La lettre doit être envoyée au plus tard deux semaines avant la date d'anniversaire du contrat.
Notez qu'il faut adresser votre lettre de résiliation aux deux organismes si vous avez fait votre prêt et souscrit votre assurance dans deux structures différentes. Votre courrier doit mentionner le prêt auquel est rattaché votre contrat d'assurance ainsi que son montant, le taux, sa durée et votre identité.
L'institution concernée a l'obligation de vous donner une réponse au plus tard au bout de 10 jours. Elle vous signifiera si oui ou non elle accepte votre demande. Notez qu'un refus de votre banque ne sera légal que lorsque son motif porte sur la non-équivalence de garanties. Dans ce cas, vous pouvez chercher un autre contrat après avoir annulé votre nouveau contrat. L'annulation se fait sans aucuns frais et vous pouvez reprendre les éventuelles mensualités déjà payées.
Signature de l'avenant
Si votre banque accepte votre demande de résiliation, elle dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour vous envoyer l'avenant de votre nouveau contrat. Vous devez à votre tour signer et renvoyer cet avenant. Dès lors, votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier démarre à la date d'effet indiquée et vous paierez dorénavant les nouvelles mensualités.
Retenez que la banque n'a nullement le droit d'appliquer des frais d'avenants ou de modifier le contrat que vous avez signé.
Il est recommandé de commencer les démarches pour la renégociation du contrat d'assurance de prêt immobilier 4 mois avant sa date d'anniversaire. Cela permet de suivre sereinement la procédure.
Les critères pour choisir son nouveau contrat d'assurance immobilier
Il y a quelques critères à prendre en compte lors de la renégociation d'une assurance de prêt immobilier. Au cours du changement de votre assurance de prêt immobilier, il faut notamment prendre en compte les garanties et le coût du contrat. Votre renégociation ne sera utile que si le nouveau contrat vous couvre mieux ou vous fait faire des économies et idéalement les deux.
Les garanties
Votre contrat doit être adapté à votre profil en ce qui concerne les garanties. Vous aurez, sur tous les contrats, des garanties de base obligatoires comme la garantie décès et la garantie PTIA (Perte totale et irréversible d'Autonomie). D'autres garanties s'ajoutent pareillement en fonction du type de bien immobilier. Par exemple, pour acheter une résidence principale, le contrat doit comprendre aussi la garantie d'Invalidité permanente totale (IPT) et la garantie d'Incapacité temporaire totale de travail (ITT).
En dehors de ces garanties, vous devez aussi veiller à ce que votre contrat contienne des garanties qui vous sont adaptées. Vous n'avez pas par exemple à choisir une garantie couvrant les maladies psychiatriques si cela ne vous concerne pas.
Le coût
Le coût de votre nouvelle assurance est aussi important. Vous devez comparer les contrats et choisir celui dont le coût correspond le mieux à votre budget. En dehors du prix et des garanties, vous devez également vérifier l'irrévocabilité des garanties. Cette dernière vous indique si oui ou non vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation. Il faudra de même prêter attention au taux de couverture, aux exclusions et aux frais de dossier d'adhésion.
Avec la loi Hamon, tout emprunteur particulier dispose du droit de renégocier son contrat d'assurance de prêt immobilier. Cette renégociation peut se faire dans l'option de bénéficier d'un contrat plus adapté au profil du souscrivant ou dans le but de lui faire économiser sur le taux total de son prêt. En outre, il faut respecter certaines conditions, dont le respect du niveau de garanties. En d'autres termes, le nouveau contrat doit avoir au moins le même niveau de garanties que l'actuel.