Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Comme précisé sur le site officiel de l’administration française, « tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ». Cela signifie donc qu’il faut une assurance décennale pour platrier-plaquiste, pour un architecte, pour un entrepreneur, pour un artisan du bâtiment, un ingénieur… Toutes les personnes identifiées comme des constructeurs de l’ouvrage sont soumises à l’obligation de présenter une garantie décennale.

La garantie décennale s’applique pour les travaux exécutés en France dans le cadre d’une construction neuve, de travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. Les constructeurs étrangers ont pour obligation de justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale pour les contrats réalisés en France et selon la loi française.

En l’absence de cette garantie décennale en cas de dommages, le maître d’ouvrage peut condamner un professionnel à lui verser des dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La fin et réception du chantier fait office de point de départ de la garantie décennale. Elle est valable pour une durée de 10 ans. Si le constructeur parvient à prouver que les dommages ne sont pas liés à ses travaux, sa responsabilité ne peut être engagée. En effet, la garantie décennale s’applique uniquement aux travails liés par une ouverture de chantier lors de la validité du contrat. La garantie décennale est donc souscrite avant le début du chantier et couvre toutes les malfaçons qui étaient indécelables au moment de la réception des travaux.

La garantie intervient lors de dommages matériels affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné (défaut d’isolation phonique ou d’étanchéité de la toiture, non-respect de certaines normes...) ou inhabitable. Au titre de l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage reste responsable de toutes les malfaçons qui ont une incidence sur la solidité des équipements liés à l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments d’ossature, de fondation, de viabilité, de clos et de couvert.

Comment actionner la garantie décennale ?

La garantie décennale s’exerce pendant 10 ans, à compter de la date de réception de l’ouvrage. Les personnes soumises à cette obligation doivent être en mesure de justifier de leur souscription à une garantie décennale grâce à une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale qui sera jointe aux devis et factures et remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Cette attestation devra comporter plusieurs informations, notamment la mention « Attestation d’assurance » ainsi que les termes « assurance de responsabilité décennale obligatoire » inscrits au centre.

D’autres informations devront figurer sur l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale : la dénomination sociale et l’adresse de l’assurée, son numéro de SIRET et de contrat, la période de validité de la garantie, les activités exercées et couvertes ou encore les garanties accordées ainsi que les plafonds de couvertures.

Le site officiel de l’administration française rappelle que « en cas de vente d’un logement dans les 10 ans qui suivent la construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. »

Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ?

Si le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan, il n’y a aucune conséquence sur la mise en œuvre de celle-ci en cas de dommages. Dans cette situation, le maître d’ouvrage doit prendre contact avec l’assureur grâce aux coordonnées indiquées sur l’attestation d’assurance fournie par le constructeur. Dans le cas où le maître d’ouvrage n’est plus en possession de ce document, il peut connaître le nom de l’assureur en contactant le mandataire en charge de la liquidation de l’entreprise.

Obligatoire pour les constructeurs professionnels et particuliers, la garantie décennale intervient en cas de dommages matériels importants dus à des travaux réalisés sur une construction neuve ou dans le cadre d’une rénovation o