Protection contre l’expulsion : les droits des locataires

Quels sont les motifs d’expulsion ?

Selon la loi de 1989, les motifs d’expulsion spécifiques au privé sont les suivants : congé pour vente, reprise ou pour motif réel et sérieux. Ces motifs de résiliation du bail sont strictement encadrés par la loi. Un propriétaire ne peut donc pas demander à un locataire de quitter son logement pour n’importe quelle raison.

• Le congé pour vendre : le propriétaire souhaite récupérer son bien dans l’optique de le mettre en vente. Dans ce cas de figure, le locataire possède en principe un droit de préemption. Cela signifie qu’il est prioritaire pour acquérir le bien.
• Le congé pour y résider : le propriétaire ou un membre de sa famille souhaite s’installer dans le logement occupé par le locataire.
• Le congé pour motif légitime et sérieux : le locataire n’a pas respecté les obligations prévues dans le contrat de bail. Dans ce cas, le propriétaire est autorisé à récupérer son bien. Le plus souvent, il s’agit d’impayés de loyers, mais cela peut aussi concerner des troubles du voisinage ou des dégradations importantes. Ce motif peut également être utilisé en cas de travaux de grande ampleur et de nature urgente. Enfin, l’expropriation peut intervenir en cas de cause d’utilité publique.

Le propriétaire doit avertir le locataire six mois avant la fin du bail (trois mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier.

Les expulsions au moyen de menaces, manœuvres ou voies de fait sont jugées illégales et représentent un délit selon l’article L.226-4-2 du Code pénal. En cas de pressions exercées sur le locataire, celui-ci doit prévenir la police et/ou déposer une plainte. Il doit veiller à conserver des preuves (films, enregistrement, attestation des voisins, etc.) et contacter le DAL. Quant à l’utilisation d’un motif frauduleux, elle est aussi sanctionnée par une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Loyers impayés : comment se faire aider ?

Si vous risquez de vous faire expulser de votre logement en raison de loyers impayés, sachez qu’il existe un service d’accompagnement, de conseils et de prévention. Ce service informe gratuitement les locataires mais aussi les propriétaires. Vous pouvez joindre ce service au 0 805 160 075. Il s’agit d’un numéro vert, l’appel est donc gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles solutions pour ne pas se faire expulser pour loyers impayés ?

Il est possible de demander un délai de paiement au propriétaire. Trouver une solution à l’amiable reste la première chose à faire. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer ou proposer le paiement en plusieurs fois. En cas d’accord, mieux vaut établir un papier à signer ensemble.

Pour ceux qui ne parviennent pas à trouver une solution avec le propriétaire, le recours à un conciliateur de justice reste envisageable. Celui-ci intervient gratuitement afin de vous aider.

Loyers impayés : quelles sont les aides sociales pour éviter l’expulsion ?

Une demande d’aide auprès de la Caf

Il existe plusieurs démarches à accomplir pour éviter d’être expulsé en cas de loyers impayés. La première consiste à demander de l’aide auprès de la Caisse d’allocations familiales. Si vous percevez déjà une aide de la Caf, déclarez un changement de situation (perte d’emploi, séparation…).  Et si vous ne recevez aucune aide de la Caf, faites une demande d’aide au logement (APL, ALS, ALF).

Action Logement

Pour ceux qui sont salariés, en préretraite ou demandeurs d’emploi, vous pouvez demander une aide d’Action logement. Il faut toutefois remplir une condition : votre dernier employeur doit être une entreprise privée non agricole d’au moins dix salariés.

Cette aide peut adopter diverses formes. Il peut s’agir d’un prêt sans intérêts ou bien d’une subvention. Elle est accordée en même temps que la mise en place d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Il est gratuit et confidentiel.

Le recours à une assistance sociale

Pour connaître les droits auxquels vous pouvez prétendre en tant que locataire, contactez une assistance sociale. Par exemple, il existe une aide qui s’appelle Fonds de solidarité pour le logement.

Le dépôt d’un dossier de surendettement

En cas de difficultés à payer le loyer ainsi qu’une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale met fin aux expulsions mais pas aux poursuites. Elle commence le 1^er novembre et se termine le 31 mars. Chaque année pendant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Autrement dit, ils sont protégés de toute mise à la rue au cours de cette trêve. Ce délai doit être utilisé pour activer les dispositifs de relogement.

Pendant cette trêve hivernale, tout jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire devenu définitif ne peut pas être exécuté de force tout au long de cette période de grâce. Cela s’applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l’expulsion et que ces délais ont expiré.

Néanmoins, la trêve hivernale n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion. Ils ont aussi la possibilité de commander au locataire de quitter les lieux. Seules les mesures d’expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues. L’expulsion ordonnée par le juge sera effective à la fin de la trêve.

Sachez que la loi ELAN a supprimé la trêve hivernale pour les squatteurs entrés dans le domicile d’autrui. Pour les squatteurs de locaux autres que le domicile et vacants, la réduction ou la suppression de la trêve hivernale est décidée par le juge.