Les droits des locataires en situation de handicap

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le droit au logement opposable est une mesure qui assure l’accès au logement pour les personnes ayant des difficultés à en trouver un de façon autonome. Les personnes handicapées sont concernées par ce dispositif à condition de remplir certaines conditions.

Pour prétendre au DALO, une personne en situation de handicap doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

Logement sur-occupé ou non décent avec un enfant mineur minimum ou une personne handicapée.
Sans domicile fixe.
Menacée d’être expulsée sans possibilité d’être relogée.
Hébergée par une autre personne.
Vivant dans un logement temporaire ou insalubre.
Demandeuse de logement social depuis longtemps.

Afin de faire valoir son droit au DALO, il faut remplir le formulaire CERFA 15036*01 sur le site service-public ou en mairie. Cette demande s’accompagne de pièces justificatives. Si la commission considère le demandeur comme prioritaire, un logement doit lui être attribué urgemment. La personne peut demander au préfet de lui fournir un logement répondant à ses besoins.

Quelles sont les obligations spécifiques des bailleurs sociaux ?

Les bailleurs sociaux qui louent des logements à des personnes handicapées ont certaines obligations spécifiques. Elles sont liées à la nécessité d’assurer l’accès aux personnes en situation de précarité et aux besoins particuliers. Voici quelques obligations pour les bailleurs sociaux :

Accessibilité : les logements doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cela peut nécessiter des adaptations spécifiques (portes élargies, rampes d’accès, ascenseurs adaptés, sanitaires accessibles, etc.).
Adaptation des logements : cela comprend des équipements spécifiques tels que des barres d’appui, des douches à l’italienne, des revêtements de sol antidérapants…
Obligation d’information : les bailleurs sociaux doivent informer les locataires en situation de handicap sur les services d’accompagnement existants, les aides financières disponibles et les droits spécifiques.
Le maintien dans les lieux : faire preuve de bienveillance s’avère nécessaire envers les locataires handicapés. Il convient de prendre en compte leurs besoins spécifiques. Les bailleurs sociaux ont interdiction d’établir des critères discriminatoires ou d’exclure un locataire en raison de son handicap.

Quelles sont les obligations des bailleurs face aux locataires en situation de handicap ?

Les bailleurs privés français sont soumis à des obligations particulières lorsqu’ils louent des logements à des locataires en situation de handicap. Ces obligations sont moins réglementées que pour des bailleurs sociaux. Néanmoins, la loi française prévoit certaines dispositions peu importe le type de bailleur.

La non-discrimination : les bailleurs privés sont tenus de respecter la non-discrimination envers les personnes en situation de handicap. Ils n’ont pas le droit de refuser la location d’un logement ou de mettre en place des critères discriminatoires basés sur le handicap. Le refus de location n’est possible que si aucune adaptation raisonnable n’est possible pour rendre le logement adapté.
Les adaptations raisonnables : dans la mesure du possible, les bailleurs privés sont invités à adapter le logement aux locataires en situation de handicap. Il peut s’agir d’ajustements mineurs pour simplifier l’accessibilité (installation de rampes ou de barres d’appui, etc.).
Le respect de la vie privée : les bailleurs privés doivent faire preuve de discrétion concernant la vie privée des locataires en situation de handicap. Ils ne peuvent pas exiger d’informations médicales détaillées. Ces informations sont traitées avec confidentialité.

Bon à savoir :

des travaux d’adaptation peuvent être réalisés par le locataire à la condition que le propriétaire donne son accord. Le locataire a obligation de soumettre une demande écrite au propriétaire. Ce dernier dispose de deux mois pour y répondre. Si le propriétaire accepte les travaux, le locataire doit fournir une attestation prouvant que le chantier a été effectué en conformité avec les autorisations accordées.

Est-ce qu’un locataire en situation de handicap peut être expulsé d’un logement ?

L’expulsion d’un locataire handicapée est soumise aux règles habituelles. Néanmoins, la législation française protège les locataires en situation de handicap afin de se prémunir contre toute discrimination.

Ainsi, un propriétaire a interdiction d’expulser un locataire simplement en raison de son handicap. L’expulsion ne peut avoir lieu que dans des circonstances précises et en suivant une procédure légale.

Les motifs légaux d’expulsion sont :

Le non-paiement du loyer
Les troubles de voisinage graves
La détérioration du logement
La sous-location non autorisée
La fin du bail arrivé à échéance

Notez que le locataire handicapé qui rencontre des difficultés pour régler son loyer peut prétendre à certaines aides financières telles que l’allocation personnalisée au logement (APL).

En cas de litige, le locataire peut contacter un avocat spécialisé ou se rapprocher des services d’une association d’aide aux personnes handicapées afin d’obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation.

Les aides financières pour l’accessibilité du logement au handicap

Aménager ou transformer un logement pour le rendre accessible au handicap nécessite des travaux généralement coûteux. Des aides permettent aux personnes handicapées de financer une partie du chantier. Ces coups de pouce sont soumis aux conditions de ressources. Les revenus influent sur le montant des aides accordées.

Action logement

Un prêt allant jusqu’à 10 000 euros peut être débloqué pour adapter le logement au handicap. Ce prêt dispose d’un faible taux d’intérêt et la durée de remboursement peut aller jusqu’à dix ans. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

Être propriétaire occupant du logement à titre de résidence principale.
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de dix salariés et plus
Envoyer préalablement la copie de sa carte d’invalidité ou de handicap.

L’ANAH

Que vos ressources soient modestes ou très modestes, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut verser une aide pour réaliser des travaux d’adaptation. En cas de ressources très modestes, le montant de l’aide est de 50 % du montant total des travaux hors taxes. Pour les ressources modestes, il s’agit de 35 % du montant total des travaux hors taxes.

Le prêt à taux zéro

Ce prêt peut être débloqué pour les personnes handicapées qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation dans le cadre d’un achat immobilier.

Il faut être titulaire d’une carte d’invalidité (deuxième ou troisième catégories) et être bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé.